Lois sur le consentement à l'enregistrement, État par État
Ces États exigent le consentement de toutes les personnes avant d'enregistrer une conversation privée. Dans une réunion distribuée, on sait rarement laquelle s'applique — c'est pourquoi recueillir le consentement de tous, avant la réunion, est la posture qui fonctionne toujours.
- California Cal. Penal Code § 632 (Invasion of Privacy Act)
- Connecticut Conn. Gen. Stat. § 52-570d (civil); § 53a-187 (criminal)
- Delaware Del. Code tit. 11, § 2402; tit. 19 § 705 (workplace monitoring)
- Florida Fla. Stat. § 934.03
- Illinois 720 ILCS 5/14 (eavesdropping); 740 ILCS 14 (BIPA)
- Maryland Md. Code, Cts. & Jud. Proc. § 10-402
- Massachusetts Mass. Gen. Laws ch. 272, § 99
- Montana Mont. Code Ann. § 45-8-213
- New Hampshire N.H. Rev. Stat. § 570-A:2
- Pennsylvania 18 Pa. Cons. Stat. § 5703 (Wiretap Act)
- Washington Wash. Rev. Code § 9.73.030
Cette page est une information générale sur les lois d'enregistrement des États américains, pas un conseil juridique. Textes et jurisprudence évoluent ; vérifiez leur application à votre situation avec votre conseil.