Loi sur le consentement à l'enregistrement des réunions — Washington
Washington requires the consent of all parties to record private communications, and uniquely requires that announced consent be part of the recording itself or otherwise provable.
Le texte
Wash. Rev. Code § 9.73.030
Ce qui le rend délicat
The statute's own proof requirement is effectively a consent-record requirement.
Ce qui est en jeu
Civil damages plus criminal misdemeanor exposure.
La posture qui fonctionne toujours
Recueillez une décision de consentement explicite de chaque participant avant le début de la réunion — quel que soit son État — et conservez-en une trace infalsifiable. C'est ce qu'Overturo produit ; un exemple du format de registre est téléchargeable ci-dessous.
À lire aussi : l'article 50 du règlement européen sur l'IA pour les réunions · Toutes les lois des États
Cette page est une information générale sur les lois d'enregistrement des États américains, pas un conseil juridique. Textes et jurisprudence évoluent ; vérifiez leur application à votre situation avec votre conseil.