Loi sur le consentement à l'enregistrement des réunions — Pennsylvania
Pennsylvania requires all-party consent to record private conversations, with meaningful civil remedies.
Le texte
18 Pa. Cons. Stat. § 5703 (Wiretap Act)
Ce qui le rend délicat
Consent must be actual — the burden sits on the recorder to prove it.
Ce qui est en jeu
Felony exposure; civil action with statutory damages and attorney's fees.
La posture qui fonctionne toujours
Recueillez une décision de consentement explicite de chaque participant avant le début de la réunion — quel que soit son État — et conservez-en une trace infalsifiable. C'est ce qu'Overturo produit ; un exemple du format de registre est téléchargeable ci-dessous.
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Cette page est une information générale sur les lois d'enregistrement des États américains, pas un conseil juridique. Textes et jurisprudence évoluent ; vérifiez leur application à votre situation avec votre conseil.