Loi sur le consentement à l'enregistrement des réunions — Massachusetts
Massachusetts prohibits secret recording of any oral communication — the strictest formulation: secrecy, not expectation of privacy, is the trigger.
Le texte
Mass. Gen. Laws ch. 272, § 99
Ce qui le rend délicat
Because the statute turns on secrecy, a provable, affirmative consent record is the clean answer.
Ce qui est en jeu
Criminal penalties; civil damages including punitive.
La posture qui fonctionne toujours
Recueillez une décision de consentement explicite de chaque participant avant le début de la réunion — quel que soit son État — et conservez-en une trace infalsifiable. C'est ce qu'Overturo produit ; un exemple du format de registre est téléchargeable ci-dessous.
À lire aussi : l'article 50 du règlement européen sur l'IA pour les réunions · Toutes les lois des États
Cette page est une information générale sur les lois d'enregistrement des États américains, pas un conseil juridique. Textes et jurisprudence évoluent ; vérifiez leur application à votre situation avec votre conseil.