Loi sur le consentement à l'enregistrement des réunions — California
California requires the consent of all parties to record a confidential communication. Courts have applied this broadly to calls and, by extension, recorded video meetings involving California participants.
Le texte
Cal. Penal Code § 632 (Invasion of Privacy Act)
Ce qui le rend délicat
Applies when any participant is in California — which for a distributed meeting you often cannot rule out in advance.
Ce qui est en jeu
Statutory damages per violation plus potential criminal liability; a private right of action exists.
La posture qui fonctionne toujours
Recueillez une décision de consentement explicite de chaque participant avant le début de la réunion — quel que soit son État — et conservez-en une trace infalsifiable. C'est ce qu'Overturo produit ; un exemple du format de registre est téléchargeable ci-dessous.
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Cette page est une information générale sur les lois d'enregistrement des États américains, pas un conseil juridique. Textes et jurisprudence évoluent ; vérifiez leur application à votre situation avec votre conseil.